La comptabilité TVA est bien plus qu’une obligation administrative : c’est votre meilleure protection en cas de contrôle fiscal. Facturiers d’entrée et de sortie, conservation des documents, déclarations périodiques — chaque élément doit être en ordre pour éviter des amendes pouvant atteindre 5 000 euros.
Les années 2025 et 2026 marquent un tournant majeur pour les assujettis belges. Entre la réforme de la chaîne TVA, le nouveau compte-provisions et l’obligation de facturation électronique B2B, voici tout ce que vous devez savoir.
Vos obligations comptables en matière de TVA
En tant qu’assujetti à la TVA en Belgique, vous devez tenir une comptabilité spécifique : un facturier d’entrée (achats), un facturier de sortie (ventes) et un journal des recettes pour les opérations sans facture.
L’article 60 du Code de la TVA impose une conservation de 7 ans pour les factures, copies, journaux et documents comptables. Pour les documents liés aux biens immobiliers, le délai est porté à 15 ans. Les factures peuvent être conservées sous format électronique (article 60, §6 du Code TVA).
Pour préparer un contrôle TVA dans les meilleures conditions, une comptabilité tenue de manière régulière et probante constitue votre meilleur atout.
Ce qu'il faut retenir
La comptabilité TVA exige au minimum trois livres, une conservation des documents de 7 ans (article 60 Code TVA) et le respect strict des délais de déclaration. Le non-respect expose à des amendes de 50 à 5 000 euros par infraction.
Ce qui change en 2025-2026
Les assujettis belges font face à une vague de changements sans précédent. Voici les trois évolutions majeures.
Nouveaux délais et compte-provisions TVA (2025)
Depuis le 1er janvier 2025, les déclarants trimestriels bénéficient d’un délai allongé au 25 du mois. Le compte courant TVA a été remplacé par le compte-provisions TVA, accessible via MyMinfin.
Sanctions renforcées et fin des tolérances
Les amendes pour dépôt tardif s’élèvent à 100 euros par mois de retard (max 500 euros). En cas de non-dépôt dans les 3 mois, une déclaration de substitution est établie avec un minimum de 2 100 euros de TVA due.
Facturation électronique B2B obligatoire (2026)
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées via Peppol pour les transactions B2B. Les amendes peuvent atteindre 5 000 euros.
📋 Exemple concret
Un indépendant en profession libérale déposait ses déclarations TVA systématiquement avec quelques jours de retard. Depuis 2025, ces retards lui ont valu trois amendes de 100 euros, plus une perte de remboursement de crédit TVA.
Après notre intervention, nous avons mis en place un calendrier automatisé. Plus aucun retard depuis lors.
Combien de temps dois-je conserver mes factures TVA en Belgique ?
L’article 60 du Code de la TVA impose 7 ans pour toutes les factures et documents comptables. Pour les biens immobiliers, le délai est de 15 ans. La conservation électronique est autorisée sous conditions.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour tous les indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2026, tout assujetti à la TVA avec un numéro actif doit pouvoir émettre et recevoir des e-factures structurées via Peppol pour le B2B, y compris sous le régime de franchise.
Quelles sont les amendes en cas de retard de déclaration TVA ?
100 euros par mois de retard (max 500 euros). Après 3 mois sans déclaration, une déclaration de substitution est établie avec un minimum de 2 100 euros de TVA due. Des amendes proportionnelles de 5 % à 15 % s’ajoutent pour non-paiement.
En résumé
La comptabilité TVA est le fondement de votre conformité fiscale. Les réformes 2025-2026 exigent une adaptation rapide de vos processus. Une comptabilité bien tenue reste votre meilleure défense en cas de contrôle.
Philippe Cravate
Sources et références
Code TVA
Article 60 (conservation 7 ans), version consolidée mise à jour n°61, 01/02/2025
Circulaire
Circulaire 2024/C/6 du 27/01/2025, nouvelle chaîne TVA
Arrêté Royal
AR du 08/07/2025, amendes e-facturation B2B
SPF Finances
Brochure “La nouvelle chaîne TVA”, 30/01/2025